Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

J.O. 150 du 30 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

NOR : ECOT0451253D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 96-314 du 5 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Décrète :

Article 1

Les sociétés Bâticréances, CDC-Participations, La Cinquième Développement et EDF International sont retirées de la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy